Plusieurs réclamations indemnitaires viennent d’être adressées à Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’Education nationale, du fait d’un trop grand nombre d’heures d’enseignements
perdues par les élèves du collège George Pompidou à Villeneuve-la-Garenne, classé en
REP.

Maître Delphine KRUST, avocate au Barreau de Paris qui conseille les familles et la
FCPE92 dans cette affaire, rappelle ainsi ses obligations au ministre. La mission d’intérêt
général d’enseignement confiée au ministre lui impose l’obligation légale d’assurer
l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites au programme, selon les
horaires réglementairement prescrits. Le manquement à ces obligations qui a pour effet
de priver les élèves de cet enseignement, est constitutif d’une faute de nature à engager
la responsabilité de l’État selon une jurisprudence constante des juridictions
administratives. D’autant que cette situation est directement imputable à l’organisation
même du service public de l’éducation nationale, comme l’a fort bien rappelée la Cour des
comptes dans un récent rapport du 2 décembre 2021.

Avant d’en arriver à cette réclamation indemnitaire, l’Association de parents d’élèves FCPE
du collège a été fort patiente, puisqu’elle a à de très nombreuses reprises, alerté le
responsable de l’établissement et le rectorat de la situation du collège. En vain.
Les absences durables de plusieurs enseignants depuis plusieurs années, soit parce qu’ils
ne sont pas nommés sur les postes, soit non remplacés, privent régulièrement les élèves
des enseignements auxquels ils ont droit. Au cumul, ce sont plusieurs centaines d’heures
d’enseignement qui n’ont pas été assurées. Les élèves, privés de ces heures
d’enseignement de matières capitales, perdent ainsi une chance de réussite, tant durant
leur année scolaire que durant leur cursus et, par la suite, lors des examens de fin de cycle
et de fin de scolarité. Ces absences répétées, sans qu’ils puissent les rattraper par une
aide extérieure, portent atteinte à leur scolarité, à leur réussite et à leur orientation.

L’État doit être déclaré responsable des conséquences dommageables pour tous ces
élèves. Une indemnisation de principe est demandée, à hauteur d’un euro par heure de
cours manquée.