Source: Ministère de la Justice -- Justice des enfants et des adolescents – 2015/01/28.

Que prévoit la CIDE pour les enfants et les adolescents qui commettent des actes de délinquance ?

La CIDE énonce les droits qui doivent s’appliquer à l’enfant au nom de son « intérêt supérieur ». La CIDE voit dans les enfants et les adolescents non seulement des êtres en devenir, des sujets de protection, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, mais également des acteurs de la société. En outre, elle préconise le recours à des mesures non judiciaires chaque fois que cela est possible. Si une procédure judiciaire est utilisée, elle doit comporter autant que possible des mesures d’ordre social et éducatif avant de recourir à la privation de liberté. La procédure judiciaire et le placement en institution doivent être évités chaque fois que cela est possible. La CIDE consacre ainsi la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Ce texte, le plus unanimement ratifié dans le monde rappelons-le, affirme aussi les garanties fondamentales auxquelles tout enfant ou adolescent a le droit, ainsi que la nécessité absolue d’une assistance juridique ou d’une autre assistance appropriée pour sa défense. Les Etats parties doivent promouvoir l’adaptation de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier, « établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. » (Article 40)

En bref, la CIDE plaide en faveur d’une justice spécifique et adaptée qui tient compte de l'âge pour prendre ses décisions et qui suit des procédures particulières.

Pourquoi est-il important que les enfants et adolescents bénéficient d'une justice spécialisée ?

Les principes d’une justice spécialisée pour les enfants et adolescents ont émergé avec l’ordonnance de 1945, prise en modèle par bon nombre de pays à travers le monde. Les principes de spécificité et de primauté de l’éducatif sur le répressif sont devenus les fondements d’une justice des mineurs respectueuse des droits de l’enfant. La CIDE, ratifiée par la France il y a 25 ans, se fait l’écho de ces principes.

Comme le souligne l’ordonnance de 1945, « le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées », doit être un principe indéfectible. 

Depuis 2008, l’UNICEF France a pris position à divers reprises sur les évolutions successives apportées à la justice pénale des Mineurs dans le sens d’un dangereux glissement vers la justice des adultes. Nous n’avons cessé de réaffirmer que  les enfants en conflit avec la loi ne peuvent être réduits à leur statut de délinquants. Ils sont aussi des enfants en danger, ayant très souvent connu des parcours de vie chaotiques. Pour que la justice des mineurs apporte une réponse efficace à terme à l’enfant -ou à l’adolescent, mais aussi à la société, il est indispensable d’accompagner ces jeunes vers une réinsertion sociale. Il est aussi nécessaire que la justice soit réactive, tout en se gardant de toute procédure expéditive. L’actualité récente nous rappelle de manière aigüe l’importance de la dimension pédagogique et éducative de la sanction pour limiter les risques de réitération et favoriser une sortie des circuits de la délinquance pour les jeunes concernés.

De même, il ne peut y avoir de lutte efficace contre la délinquance sans prévention, c’est-à-dire en agissant en amont, sur les causes -diverses et souvent conjuguées. Il faut garder à l’esprit que les enfants et les adolescents sont en pleine construction. Ils ont besoin de la protection des institutions, d’être guidés et aidés lorsqu’ils sont en détresse. Un enfant ou un adolescent qui accumule les ruptures (familiale, scolaire, etc.) peut plus facilement basculer vers la délinquance et représente une proie facile pour les réseaux liés à la petite ou la grande criminalité.

Est-ce qu'ils en bénéficient partout dans le monde ?

A l’échelle mondiale, les systèmes de justice spécifique pour mineurs sont encore trop peu répandus et c’est un axe important de plaidoyer pour l’UNICEF. Il faut savoir que la peine de mort pour les enfants existe encore dans bon nombre de pays (les Maldives l’ont rétablie très récemment, les Etats unis ne l’ont abolie qu’en 2005), que la perpétuité pour les enfants est elle aussi courante, que les conditions de détention des enfants sont encore très souvent abominables. Ces pratiques sont en violation complète de la CIDE et d’autres Conventions internationales.

Parmi les démocraties occidentales, les Etats unis* et le Royaume-Uni privilégient une dimension répressive, qui loin de porter ses fruits, s’avère peu convaincante et efficace dans le temps. En revanche, certains pays comme les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse ont dépassé la France en matière d’application de « notre » ordonnance de 1945, en déployant notamment plus de moyens dans les dispositifs de prise en charge. Par ailleurs, certains pays ont fixé un âge de responsabilité pénale : en Allemagne, en Autriche et en Italie le seuil est de 14 ans, en Suède de 15 ans, et en Espagne et au Portugal de 16 ans.

La France -dont le système fait figure de modèle- a pris, il y a une quinzaine d’année, un tournant inverse aux fondements de l’ordonnance de 1945 et à la CIDE. C’est pourquoi nous sommes à la fois globalement satisfaits et très en attente face à la réflexion et aux orientations impulsés par la garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira. 

Globalement satisfaits d’une part, car il existe aujourd’hui une volonté affichée de réaffirmer la double dimension de la justice des mineurs, de supprimer les Tribunaux correctionnels pour mineurs, de renforcer la réactivité du système tout en explorant les parcours de vie, etc. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises à Madame la Ministre, cela représente des avancées majeures, qui vont dans le sens de nos recommandations.

En attente d’autre part, car nous souhaitons toujours qu’un seuil de responsabilité pénale soit fixé et consacré par la loi, comme le réclame la CIDE. En attente enfin, car un calendrier doit maintenant être fixé pour que la réforme tant annoncée et attendue soit réellement lancée, avec les moyens qu’elle requiert.

Dans ce cas comme dans d’autres, nous apporterons tout notre soutien à la France à chaque fois qu’elle réaffirmera les grands principes de la CIDE.  

(fin)

* En 2012, la Cour suprême américaine a mis fin aux peines de perpétuité automatiques pour les mineurs délinquants.