Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en particulier l’absence de transparence de la procédure d’affectation ainsi que le caractère potentiellement discriminatoire de certains critères utilisés pour retenir les candidats. 

Le Défenseur des droits a décidé de recommander à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

• de prendre les mesures nécessaires, sur le plan législatif et réglementaire, afin de rendre publiques toutes les informations relatives au traitement, y compris algorithmique, et à l’évaluation des dossiers des candidats par les commissions locales des établissements d’enseignement supérieur en amont du processus de leur affectation dans les formations de premier cycle de l’enseignement supérieur, afin d’assurer la transparence de la procédure et de permettre aux candidats d’effectuer leurs choix en toute connaissance de cause ; 

• de rappeler aux chefs des établissements d’enseignement supérieur la nécessité de définir de manière suffisamment précise les attendus locaux ; 

• de prendre les mesures nécessaires afin de rendre effective la possibilité de mobilité géographique pour les candidats qui le souhaitent et de lever les obstacles qui pourraient s’y opposer, en particulier en Ile-de-France, tout en conservant le souci d’offrir des formations de qualité sur l’ensemble du territoire ; 

• de prendre toutes les mesures permettant de favoriser et d’harmoniser les pratiques d’accueil de candidats boursiers dans toutes les formations de l’enseignement supérieur afin d’atteindre l’objectif de mixité sociale figurant dans la loi ORE ; 

• de mener une analyse approfondie concernant la situation de l’affectation des bacheliers technologiques et professionnels dans l’enseignement supérieur et de prendre les mesures nécessaires pour favoriser davantage leur accès dans les formations de leur choix. 

Le Défenseur des droits rappelle enfin que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats en favorisant certains candidats ou en défavorisant d’autres en fonction du lieu géographique dans lequel l’établissement est situé peut être assimilé à une pratique discriminatoire, s’il aboutit à exclure des candidats sur ce fondement. 

Le Défenseur des droits demande à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Pour plus de détail voir la décision 2019-021 du défenseur des droits datée du 18 janvier 2019 relative au fonctionnement de la plateforme nationale de préinscription en première année de l’enseignement supérieur (ParcourSup) (document PDF).