Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la question de la prise en compte des étudiants en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement supérieur (Parcoursup).

Le Défenseur des droits décide de recommander à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation de prendre les mesures appropriées afin de garantir aux personnes handicapées un accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement supérieur, conformément à l’article 24.5 de la CIDPH. A ce titre, il lui demande : 

• de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement pour les candidats en situation de handicap prévues dans l’instruction n° 2018-046 du 28 mars 2018 ; 

• de veiller à ce que les candidats en situation de handicap ne soient pas pénalisés lors de l’évaluation de leur candidature en raison de leur parcours qui peut parfois se révéler atypique ; 

• d’examiner la possibilité de mettre en place, au niveau de chaque académie, un dispositif permettant une affectation prioritaire des candidats en situation de handicap, sans qu’il ne soit imposé à ces derniers d’attendre la fin de la procédure d’affectation prévue par Parcoursup.

Pour plus de détail voir la décision 2018-323 du défenseur des droits datée du 21 décembre 2018 relative à la prise en compte des candidats en situation de handicap dans le cadre de la nouvelle procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales de l’enseignement supérieur (ParcourSup) (document PDF).